La mise en conformité des parties communes spéciales
L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 expose que les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises …
Pourquoi la complexité du dispositif comptable découra...
Depuis 2006, toutes les copropriétés, petites ou grandes, ont l’obligation d’adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises. Cette comptabilité est simple mais ne permet pas de connaître l’état financier de la copropriété et d’anticiper des dépenses importantes. Il est également difficile de comparer une année avec une autre, pour déceler d’éventuelles anomalies ou dérives. …
L’agent immobilier peut-il être en droit de récl...
La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être réclamée par l’agent immobilier tant que la vente n’est pas encore signée. Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est …
LE MUR EST MOCHE ! ET ALORS ?
La Cour d’Appel a tranché et le mur de soutènement, qui serait inesthétique . Ce n’est pas un trouble anormal du voisinage. En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant …
Les anciens DPE seront-ils encore valables en 2021?
Voici l’une des principales nouveautés concernant le DPE pour 2021 demeure son opposabilité. Le DPE opposable signifie que désormais, qu’un acheteur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice.si l’étiquette attribuée au logement est erronée. Si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra …
Comment est calculé le coût de l’assurance habitation ...
L’assurance habitation peut varier du simple au double selon les garanties choisies, le type de logement, la région, etc. Comment calcule-t-on le coût de l’assurance habitation et quel est son prix moyen en 2021? Le calcul va dépendre de plusieurs critères, qui peuvent faire varier le coût du simple au triple. Afin de connaître le prix que vous devez payer, mieux vaut tenir compte de …
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une c...
L’assemblée générale des copropriétaires est l’intermédiaire qui est habilité à modifier le règlement de copropriété. Elle peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci. De même, tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges. Division de lots et modification de la répartition des charges dans le règlement de copropriété. Le …
POURQUOI LE MANDAT EST NUL ?
Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul à cause d’un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier. Mais cette convention est nulle. Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos …
VERS UNE BAISSE DE PRIX ?
La crise sanitaire a modifié les attentes des acheteurs mais n’a pas pour autant freiné la hausses des prix de l’immobilier. En effet, 38 % des futurs acquéreurs vont anticiper une baisse des prix immobiliers dans les six prochains mois. Sont-ils dans le vrai ? Cette baisse attendue n’est peut-être pas envisageable à court terme… Le deuxième confinement à de nouveau semer le doute dans …
Les cyprès causent un trouble anormal du voisinage !
Les juges ont condamné in solidum un voisin à faire cesser le trouble anormal de voisinage causé par la perte d’ensoleillement causée par la haie de résineux implantée sur leur propriété et à procéder à la réduction de cette haie à une hauteur n’excédant pas 3 mètres, sous astreinte de 20 € par jour de retard. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2017), par …