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Une clause pour se prémunir des troubles de voisinage ...

Les notaires du Morbihan, en lien avec la préfecture, ont intégré une clause dans les compromis de vente immobilière qui a pour objectif d’anticiper les conflits de voisinage. Ce texte rappelle aux futurs acquéreurs qu’il leur incombe de s’assurer «des activités professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres » ». Elle …

L’AGENT IMMOBILIER ET SES OBLIGATIONS !

Découvrez cet article qui pose la question sur l’obligation d’information de l‘agent immobilier. Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se limiter dans le rapprochement des parties et encaisser la commission prévue contractuellement. Il doit aussi se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur. Comme tous les professionnels il doit …

Attention à ne pas créer de vue sur la propriété voisi...

Cet arrêt juge que la pose d’un Velux sur un toit constitue la création d’une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau. Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue à partir de ce …

LE DELAI DE 5 ANS EST-IL VALABLE POUR EXPULSER UN OCCU...

Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ».  La société Bpifrance financement reproche à l’arrêt de déclarer son action éteinte concernant la prescription quinquennale, alors « que l’action exercée par le propriétaire d’un immeuble, visant à …

COMMENT UN MILLIONNAIRE A ESSAYE DE NE PAS PAYER LA CO...

Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agence Découvrons les règles applicables quand un acquéreur essaye de ne pas payer la commission de l’agence.  Un agent immobilier accuse un vendeur et un acheteur d’avoir voulu finaliser la transaction en direct alors que c’est lui qui les a fait se rencontrer. «En 2019, un agent immobilier a signé un mandat simple …

COMMENT TRANSFORMER UN APPARTEMENT AVEC SIMPLICITE ?

Découvrez comment, Marie sous son pseudo Une hirondelle dans les tiroirs, arrive à nous faire adorer avec les tutoriels délicats et minutieux qu’elle réalise pour 18h39. Bricoleuse et toujours pleine d’inspiration, elle n’avait jamais refait d’appartement de A à Z. Cette fois-ci, c’est chose faite avec l’ancien appartement de sa grand-mère, en Bretagne, qui n’avait pas été rénové depuis 40 ans. Lire la suite, Cliquez Ici …

VENTE EN VIAGER ET JUSTICE !

La justice vient d’annuler une vente en viager conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire qui était  malade et un médecin. Explications : C’est un peu comme l’histoire du film «Le viager» à l’envers. Dans les deux cas cela se finit mal pour l’acheteur. À l’inverse du célèbre film de Pierre Tchernia où le vendeur survit à ses acheteurs, cette affaire s’est …

COMMENT LE SYNDIC PEUT FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT ?

Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires pour faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance. Dans cet exemple, le locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre …

Découvrez les conflits de voisinage concernés par le r...

Pour désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles concernant les relations de voisinage. Depuis le 1er janvier 2020, certains de ces conflits devront d’abord passer par une médiation ou une conciliation avant la saisine du juge. La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des conflits. …

TRESOR TROUVE QUI A LE DROIT DE LE GARDER ?

Mais à qui appartient ce «trésor» trouvé par hasard dans une propriété? C’est l’affaire simple d’un «trésor» trouvé au fond d’une cave d’un appartement, dans le 7e à Paris, dont la propriétaire a hérité de sa mère. Il s’agit d’une somme de 500.000 euros en petites coupures, comme l’a révélé cette semaine Le journal Le Parisien-Aujourd’hui-en-France. Mais la même question se pose: qui peut …

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