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L’agent immobilier peut-il être en droit de réclamer la clause pénale ?

Posté par contrib_boulevard le 20 janvier 2021
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La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être réclamée par l’agent immobilier tant que la vente n’est pas encore signée.

Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par l’agent immobilier ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ou d’une clause pénale.

Sauf si il a été établi que ce client a conclu l’opération en privant l’agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

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Source et photo : bdidu.fr

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