Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

LE SYNDIC DE COPROPRIETE NE DOIT PAS ETRE CONFONDU AVEC LE SYNDIC !

Posté par contrib_boulevard le 23 novembre 2020
0

Partagez!

Code de la copropriété - Édition 2021 - Lafond - Roux 9782711031634 | Lgdj.fr

Pourquoi il ne faut pas confondre syndic et syndicat des copropriétaires ?

Le syndic est uniquement le représentant du syndicat des copropriétaires et ne peut être condamné à sa place à payer des sommes que le syndicat des copropriétaires doit lui-même :

Cet  arrêt le décrit :

Le jugement attaqué (rendu en dernier ressort au tribunal de commerce de Bayonne en date du 5 novembre 2018), une société qui a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence et ayant confié à la société Harilan Scop la réalisation de travaux dans cette résidence, a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à cette société un solde au titre de ces travaux. 

Lire la suite, Cliquez Ici 

Source et photo : bdidu.fr

Nos sites partenaires : – 4piecesetplus – les petites surfaces – espaces et lofts

Comparer les annonces

shares