Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

L’EFFACEMENT DE LA DETTE DE LOYER N’EMPECHE PAS LA RESILIATION DU BAIL

Posté par contrib_boulevard le 11 novembre 2020
0

Partagez!

Comment acheter un appartement haussmannien Paris : voici nos conseils

La dette avait été effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement cela n’empêche pas la résiliation du bail d’être prononcée.

Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016). La SCI Tardy a fait assigner le 15 mai 2013 un couple de locataires. en résiliation du bail qu’elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement.

La résiliation du bail, ordonne à ces derniers de quitter les lieux et les  condamne à payer une certaine somme au titre de l’arriéré de loyer ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr

Nos sites partenaires : – 4piecesetplus – les petites surfaces – espaces et lofts

Comparer les annonces

shares