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ANNULATION D’UN DROIT DE PREEMPTION QUELS SONT LES EFFETS ?

Posté par contrib_boulevard le 28 octobre 2020
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Le 28 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu trois décisions sur les effets de l’annulation d’une décision de préemption.

Voici la procédure :

Un couple a contesté au tribunal administratif de Paris la décision du 18 février 2011 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé à Paris 18 au motif d’excès de pouvoir.

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

La société groupe de conseil en investissement et financement (SCIFIM) a demandé au tribunal administratif de Paris, dans un premier temps, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville propose à l’ancienne propriétaire, d’acquérir le bien situé 44/46 rue Véron et 28 rue Lepic, puis, en cas de refus de celle-ci, lui propose, en sa qualité d’acquéreur évincé, d’acquérir le bien et d’enjoindre à la ville de prendre ces mesures.

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Source et photo : bdidu.fr

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