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LE DELAI DE 5 ANS EST-IL VALABLE POUR EXPULSER UN OCCUPANT SANS TITRE ?

Posté par contrib_boulevard le 20 octobre 2020
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Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». 

La société Bpifrance financement reproche à l’arrêt de déclarer son action éteinte concernant la prescription quinquennale, alors « que l’action exercée par le propriétaire d’un immeuble, visant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n’est pas soumise à la dite prescription quinquennale, peu important que l’immeuble ait été initialement occupé en vertu d’un contrat….. 

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Source et photo : bdidu.fr

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