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DOL 6 : DOIT-ON OBSTRUER LA FENETRE ?

Posté par contrib_boulevard le 7 octobre 2020
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Le vendeur et l’agent immobilier avaient omis d’informer l’acquéreur des conséquences juridiques de l’existence d’une fenêtre.

Ayant acheté une maison comportant une fenêtre ouvrant directement sur le jardin des voisins, et invités par ces derniers à obstruer cette vue qu’ils prétendaient irrégulière, les acheteurs, estimant que le vendeur et l’agence immobilière, laquelle avait établi la promesse de vente, et le notaire, ayant reçu l’acte de vente, avaient commis un dol en leur dissimulant cette difficulté connue d’eux, les ont assignés tous trois en nullité de la vente et en dommages-intérêts ;

Attendu que l’agence immobilière et le notaire font grief à l’arrêt de juger que le fond vendu ne bénéficiait pas d’une servitude de vue et d’accueillir la demande des acheteurs :

La destination du père de famille lorsque les fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude……

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Source et photo : bdidu.fr

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