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UNANIMITE OU MAJORITE POUR IMPUTER A UN COPRO UN CHANGEMENT DE DESTINATION ?

Posté par contrib_boulevard le 6 octobre 2020
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L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise.

Cet arrêt rappelle que l’assemblée générale ne peut imposer à un copropriétaire une modification de la  destination de ses parties privative même si il y a majorité.

L’unanimité de l’assemblée générale de la copropriété est nécessaire pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives.

La décision prise lors de l’assemblée générale de donner mandat au syndic pour négocier , avec l’un des copropriétaires, un protocole d’accord encadrant l’usage de ses parties privatives et des parties communes, n’impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, restant libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité des voix …

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Source et photo : bdidu.fr

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