LES EOLIENNES NE SONT PAS UN TROUBLE DE VOISINAGE DANS CET ARRET !
D’après l’arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2019), un couple de propriétaires a, après expertises ordonnées en référé, assigné la société Parc éolien de Roman en réparation des préjudices occasionnés par l’installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d’éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage.
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
Les éoliennes ne sont pas un trouble anormal du voisinage. C’est ce que juge dans ce cas la Cour de Cassation.
La cour d’appel avait approuvé les conclusions de l’expert constatant qu’il existait un trouble paysager en accédant aux propriétés voisines du parc éolien de Roman qui pouvait avoir une conséquence lors d’une revente éventuelle.
Les propriétaires pourraient subir un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement général dans lequel se situait leurs biens se traduisant par une difficulté à trouver des acquéreurs potentiels de ceux-ci ou une diminution de leur valeur vénale qu’il a évaluée à une décote de 10 % à 20 %
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- développer sa propre image de marque dans l’immobilier
- dol 4 travaux d’agrandissement sans autorisation
- une belle transformation d’un vieil appartement en une jolie colocation
- baisse des frais de notaire
- le bailleur a omis de mentionner la cave et le parking dans son conge
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus – les petites surfaces – espaces et lofts
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire