Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

DOL 4 : TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT SANS AUTORISATION

Posté par contrib_boulevard le 28 septembre 2020
0

Partagez!

La maison avait fait l’objet de travaux d’agrandissement sans l’autorisation de l’urbanisme.

Dans cette affaire, l’arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), un couple propriétaire d’une maison d’habitation ont conclu, par l’entremise de leur mandataire, une agence immobilière, une promesse de vente,

Une somme d’argent à titre de dépôt de garantie a été déposé sur le compte séquestre.

Cette maison ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice ….

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr

Nos sites partenaires : – 4piecesetplus – les petites surfaces – espaces et lofts

Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire

Comparer les annonces

shares