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EXEMPLE DE DOL : PROCÉDURE CONTRE UN VOISIN DE PALIER BRUYANT !

Posté par contrib_boulevard le 14 septembre 2020
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Bruit - SEVRES.FR

Dans cette affaire, le vendeur n’avait pas informé l’acheteur qu’il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire.

A savoir que la tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis étaient des éléments déterminants pour tout achat immobilier et retenu que l’acheteur justifiait que la notion de sécurité était pour elle primordiale compte tenu de l’agression subie dans son enfance,

Le procès-verbal de l’assemblée générale lui avait été communiqué à l’appui de la question de la charge des travaux engagés par la copropriété et ne pouvait être retenu comme la preuve de la délivrance d’une information complète sur les nuisances dénoncées à l’encontre d’un copropriétaire, sachant que le « compromis » de vente n’attirait pas spécialement son attention sur cet élément important concernant le voisin de palier de l’immeuble,

Il était indiqué dans le projet de réitération de la vente qu’elle avait refusé de signer qu’il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire alors que la vendresse lui avait assuré à l’occasion des visites de l’appartement qu’il n’existait aucun problème de voisinage et que celle-ci s’était abstenue délibérément de l’éclairer sur le comportement de son voisin de palier,

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Source et photo : bdidu.fr

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