EXERCER LE COMMERCE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE ?
Interdire à un copropriétaire, dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, de poursuivre une activité commerciale de location saisonnière de ses lots à la journée ou à la semaine, ai-je le droit?
Exercice d’une activité commerciale de location saisonnière :
Dans cette affaire, une société commerciale est propriétaire de 39 appartements. Dans son ensemble, l’immeuble de standing situé à Cannes, comprend 60 lots.
Pourtant, le règlement de copropriété stipule que l’immeuble est à l’usage exclusif d’habitation. Or cette société affecte ses lots à l’exercice d’une activité commerciale. Elle propose des locations en meublé, au jour ou à la semaine.
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Source et photo : bdidu.fr
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