CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN IMMEUBLE ET LA LOI
Durant son existence, un bâtiment a la possibilité d’évoluer dans son usage.
En effet, le locataire ou le propriétaire peut décider de modifier (intégralement ou en partie) l’affectation d’un local en un autre. Ainsi, un entrepôt transformé en bureaux peut constituer un détournement de l’usage de ce bâtiment.
Cette opération, dénommée changement de destination est de plus en plus courante de nos jours. Elle est régie par le code de l’urbanisme et devrait être précédée de formalités obligatoires.
Quand il y a vente d’un immeuble dont la destination pourrait ou a déjà évolué, il revient au notaire ou à l’agent immobilier d’effectuer quelques vérifications afin d’éviter tout conflit avec le code de l’urbanisme.
La notion de « destination » d’une construction est l’une des particularités du droit de l’urbanisme.
On peut la définir comme la vocation première, la mission ou l’appel lié à cet édifice.
De ce fait, selon le Code de l’Urbanisme (CDU) entré en vigueur le 28 décembre 2015, toute construction répond à une destination initiale, et même à une sous-destination……
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