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Les règles à découvrir pour un achat immobilier durant la période de confinement

Posté par contrib_boulevard le 29 mai 2020
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Les toutes nouvelles règles à découvrir avant un achat immobilier durant le confinement vous permettront d’investir en toute connaissance de cause à Paris.

Ce qu’il faut connaitre avant de procéder à un achat d’un appartement à Paris durant le confinement

Si vous avez le projet d’acheter ou de vendre un bien à Paris, vous devrez prendre le temps de bien vous mettre en place pour vous assurer de respecter le droit.

Avant de signer une promesse de vente de faire le moindre achat à Paris, vous devez donc vous renseigner sur les contenus.

L’année 2020 vous permet de découvrir un décret à partir du 4 avril si vous avez un projet d’achat d’un appartement à Paris par exemple.

Le notaire pourra vous constituer un acte notarié électronique.

Cela vous permet d’obtenir un projet jusqu’au vingt cinq juin sans requérir la présence des personnes signataire afin de encourager le système d’achat et de vente durant la période de confinement en France mais aussi un mois après la fin de l’état.

Lorsque le délai sera à terme, il faut que toutes les personnes concernées par l’achat d’un studio à Paris soient présentes avec le notaire pour approuver la transaction.

Il est par exemple possible d’employer un système de visioconférence avec les notaires pour bénéficier d’une plus grande facilité.

Les professionnels vous permettent d’ajouter numériques à tout en vérifiant à distance l’identifié des signataires afin d’être certain de procéder à un achat ou une vente à Paris.

Le notaire prendra le temps de s’assurer que chaque personne concernée a reçu le bon document et que les contrats sont bien compris avant la signature électronique.

Mais ces toutes nouvelles mesures en place durant la période de confinement ne vous permettront pas d’avoir la garantie d’une action classique au niveau de l’immobilier.

Certaines études, notamment auprès de la Fédération nationale de l’immobilier ( FNAIM ), dévoilent que 40% des études marchent normalement alors que 40% marchent de manière dégradée, et que 20% sont à l’arrêt.

Mais même si les notaires ont un grand nombre d’outils pour poursuivre leur travail, l’activité se retrouve ralentie à cause des multiples vérifications à effectuer en se rapprochant de le service administratif et en attendant le retour des mairies par exemple.

Il est aussi important de savoir que certaines villes peuvent se substituer à un acquéreur pour une transaction immobilière en utilisant le droit de préemption et il existe un délai de 2 mois pour prendre ce type de décision.

Avant de procéder à votre achat à Paris, vous devez bien vous renseigner et ne pas oublier l’ordonnance du 15 avril se rapportant différentes dispositions concernant les délais.

Cela est du à l’épidémie du covid-19 et ces dispositions sont valables jusqu’au vingt cinq juillet.

Avant de procéder à la mise en vente d’un appartement à Paris ou un achat, vous devrez donc prendre quelques renseignements.

La ville de Paris s’engage à répondre dans de brefs délais en restant disponible au maximum, en pensant la possibilité de bloquer un début des transactions.

Les différentes incertitudes concernant les conditions suspensives

Depuis cette ordonnance il est possible de bénéficier d’un délai de rétractation avant l’achat d’un 2 pièces à Paris.

Il est normalement envisageable de bénéficier de 10 jours pour se rétracter avant de récupérer les fonds sans pénalité.

Mais avec la période difficile reliée à la crise du covid-19, il est essentiel de se demander si le délai de rétractation avait évolué ou non. L’ordonnance fait référence à certaines personnes qui peuvent être avantagées ou non par la période et regarder leur délai s’écouler trop rapidement.

Il ne faut pas non plus oublier qu’un grand nombre de clients auront besoin d’obtenir un crédit pour l’achat d’un 2 pièces à Paris.

Il reste envisageable de se rétracter en cas d’absence de prêt selon les conditions dans la promesse de vente. Il subsiste toutefois un vide juridique concernant le report des conditions suspensives.

L’union de syndicats de l’immobilier, aussi sous le nom d’Unis, pense qu’il est essentiel de garantir la pratique existante consistant à appliquer une prorogation automatique des délais sans passer au-delà de ce qui est prévu dans la promesse de vente.

D’une façon générale, la promesse de vente dure 3 mois avant de pouvoir vendre son appartement à Paris. Cela laisse donc du temps mais aussi la possibilité de signer un avenant pour avoir un report de délai durant cette période unique.

Une réduction d’activité au niveau des diagnostiqueurs

Pour acquérir ou vendre un logement à paris, vous aurez besoin d’un diagnostic immobilier, que ce soit concernant l’installation électrique, le gaz, ou l’amiante par exemple.

Cela vous permet de détenir promesse de vente.

Mais il est d’en bénéficier durant la période de confinement. Un guide a été installé pour vendre un 2 pièces à Paris ou une chambre de bonne à Paris par exemple.

Cela permet de débloquer la période en permettant aux diagnostiqueurs d’intervenir si le logement est vide depuis au minimum 48h. Cela n’empêche pas une baisse d’activité mais les professionnels peuvent travailler un minimum dans des cas particuliers de logements vides.

Un allongement des informations pour le permis de construire

Pour tout dossier concernant un permis de construire, le service administratif reporte toute instruction au 24 mai.

Cela reporte donc la durée du permis pour ne pas perturber les projets de construction.

Toutefois, en cas d’absence de réponse de le service administratif, vous pouvez recevoir un permis tout faisant attention à à effectuer une demande tout d’abord pour avoir une réponse certaine et par réponse écrite.

Si ce n’est pas le cas, vous courrez le risque d’avoir un permis refusé. Si vous désirez demander un recours contre un permis de construire, vous devrez agir deux mois tout en prenant en compte le délai reporté jusqu’à la fin de l’état.

Il faudra donc prendre en compte ces modifications particulières pour tout dossier concernant un studio à Paris par exemple.

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